![]() SOCIETE ANONYME SA DEFINITION. Définition de Société anonyme SA. en partenariat avec. Baumann Avocats Droit informatique. Le mot Société désigne une structure juridique dotée de la personnalité morale qui est financée par des personne physiques ou morales qui ont réuni des capitaux dénommés apports" pour la constitution d'un' capital social nécessaire à la réalisation de l'activité' économique qui est l'objet' de son existence. |
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![]() Le statut de SA assure une crédibilité maximale vis-à-vis des partenaires: banques, fournisseurs, clients. La SA est une structure évolutive augmentation de capital. La gouvernance est partagée: soit entre le directeur général et le conseil dadministration, soit entre le directoire et le conseil de surveillance. |
![]() Le nombre de directeurs est fixé par les statuts de la SA ou, à défaut, par le conseil de surveillance Les SA dont le capital social est inférieur à 500.000 euros ou celles qui ne possèdent quun seul actionnaire ont la possibilité de navoir quun seul directeur. |
![]() Les clauses de préemption et de préférence accordent aux porteurs des actions le droit de racheter les actions par préférence à des tiers à équivalence du nombre d'actions' que chacun d'entre' eux détient. Lactionnaire qui souhaite céder ses actions doit accorder sa priorité à ses coactionnaires. |
![]() La société anonyme SA est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif' social. La société anonyme suisse en allemand: Aktiengesellschaft, AG; en italien: società anonima diffère légèrement de son homonyme français pasclair. |
![]() La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation' d'une' entreprise. Il s'agit' de la forme d'entreprise' typique, associée à des besoins en capital élevés. Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. La société anonyme SA est la forme juridique de société de capitaux la plus répandue en Suisse, avec 112'518' entreprises. |
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![]() Quand la SA est à lIR, chaque associé déclare dans sa déclaration de revenus personnelle, la quote-part du résultat net avant impôt réalisé par lentreprise correspondant à la proportion des actions quil détient. Le régime social dune SA. Le directeur général de la SA est assimilé salarié. |